Dernière mise à jour le 02/04/2024

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1. Objet

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Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SITROOM, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 890 305 709, dont le siège social est situé 12, avenue des Prés 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (ci-après : « Sitroom ») fournit à des entreprises (ci-après : les « Clients ») les services de cartographie collaborative dédiée à la gestion de l’information au profit des équipes définis aux présentes (ci-après : les « Services ») par l’intermédiaire du site internet www.sitroom.io (ci-après : le « Site ») et du compte au nom du Client nécessaire à l’utilisation des Services (ci-après : le « Compte Client »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Les Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des parties. Elles annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles peuvent uniquement être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services ou certains Clients figurant sur le bon de commande visé à l’article 2 (ci-après : le « Bon de Commande »). Les conditions d’utilisation particulières et le Bon de Commande constituent, avec les Conditions Générales, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, les conditions d’utilisation particulières et le Bon de Commande prévalent sur les Conditions Générales.

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2. Commande des Services

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Sitroom et le Client déterminent d’un commun accord l’étendue des Services devant être fournis et leur prix, en fonction des besoins exprimés par le Client, notamment le nombre d’utilisateurs concernés (ci-après : les « Utilisateurs »). A cette fin, il appartiendra au Client de fournir à Sitroom toutes les informations utiles à la mise en œuvre des Services.

L’accord trouvé est récapitulé et adressé par e-mail par Sitroom au Client. Le Client marquera son accord définitif selon les modalités requises par Sitroom dans son e-mail.

Lorsque le Client souscrit aux Services dans le cadre d’un engagement annuel, l’accord trouvé fait l’objet d’un Bon de Commande adressé avec les présentes Conditions Générales. Le Client acceptera et/ou signera le Bon de Commande selon les modalités requises par Sitroom dans son e-mail afin de marquer son accord définitif.

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3. Acceptation des Conditions Générales

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L’accord donné par le Client, dans les conditions prévues ci-dessus et selon les modalités requises par Sitroom, entraîne son acceptation des présentes Conditions Générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni ouvrir de Compte Client ni utiliser les Services.

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4. Accès aux Services

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4.1 Ouverture du Compte Client

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L’utilisation des Services nécessite l’ouverture préalable du Compte Client. L’ouverture du Compte Client est effectuée de la manière suivante :

le Client ouvre un Compte Client sur la page d’inscription de l’application en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires à savoir : Prénom, Nom, adresse mail valide et mot de passe. Toute inscription incomplète ne pourra pas être validée.

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4.2 Accès des Utilisateurs aux Services

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Lorsque le Compte Client est ouvert, il bénéficie alors de l’accès aux fonctionnalités du logiciel sur webapp que ce soit sur ordinateur ou mobile.

Les Utilisateurs sont répartis en deux catégories :

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·    Un administrateur référent du Compte Client (ci-après : « l’Administrateur avancé » ou « superadmin ») ; par défaut l’équipe technique de SitRoom est superadmin ;

·    Un utilisateur inscrit sur l’application (ci-après : « l’Utilisateur ») ;

 

Le Client est seul responsable de l’inscription des Utilisateurs sur les Comptes correspondants, de leur affectation dans l’une des catégories visées ci-dessus, ainsi que de l’exactitude et de la véracité des informations devant être renseignées par les Utilisateurs.

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Lorsque leur inscription est validée, les Utilisateurs accèdent à leur espace personnel qui leur permet de gérer leur utilisation des Services, selon leur statut. Ces statuts sont au nombre de quatre :

-        Inscrit : compte gratuit avec limitations

-        Premium : compte payant avec limitations

-        Pro: compte payant avec limitations

-        Creator : compte payant sans limitations

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L’accès aux Services est réalisé sans installation préalable sur les postes des Utilisateurs.

Une documentation technique relative à l’utilisation des Services est mise à la disposition des Utilisateurs, sur le site internet https://www.sitroom.io/faq  .

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4.3 Usage personnel des Services

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Les Services sont réservés exclusivement aux Utilisateurs sélectionnés préalablement par le Client et inscrits par lui.

Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers d’utiliser les Services à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion des Utilisateurs.

Le Client prendra seul toutes mesures qu’il jugera nécessaires en cas d’utilisation des comptes des Utilisateurs à leur insu par un tiers.

Le Client devra par ailleurs contacter immédiatement Sitroom, s’il constate que un ou plusieurs des Comptes ont été utilisés à son insu. Il reconnaît à Sitroom le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

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5. Description des Services

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Les Services suivants peuvent être fournis par Sitroom au Client, en tout ou partie, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Sitroom juge les plus appropriés. Sitroom concède au Client une licence d’utilisation des Services, tels que définis ci-après, en mode SaaS (Software as a Service). Il est strictement interdit au Client de concéder des sous-licences à des tiers.

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5.1 Mise à disposition d’une solution de cartographie collaborative sur webapp

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Sitroom met à la disposition du Client une solution logicielle (ci-après : la « Solution »), destinée à faciliter la préparation, l’organisation et le suivi de l’activité des membres d’une équipe ou de plusieurs équipes d’Utilisateurs par la création de situations cartographiques collaboratives (ci-après : les « Situations »).

L’usage du service de cartographie édité par Mapbox implique l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service de Mapbox (https://www.mapbox.com/legal/tos) interfacé en API avec la solution SitRoom. Cette acceptation est effective lors de la validation des CGU de SitRoom.

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·    5.1.1 Création d’une situation

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La Solution permet aux Administrateurs avancés et aux utilisateurs de créer des groupes collaboratifs autour d’une carte en y invitant d’autres utilisateurs disposant d’un compte Client.

Ils deviennent alors les administrateurs de cette « situation », leur conférant différents droits décrits en 5.1.2.

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·    5.1.2 Gestion d’une situation

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Les Administrateurs sont les seuls habilités à gérer une situation : modifier le titre et le lieu central, ajouter ou retirer des utilisateurs, verrouiller la situation, archiver la situation.

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·    5.1.3 Participation à une situation

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L’ensemble des parties peut interagir sur la situation que ce soit via le chat ou en créant, modifiant ou supprimant des fiches de données saisies sur la carte. Il leur est également possible de consulter l’ensemble des données via la vue tableau et d’utiliser les fonctionnalités de filtre et de recherche de la donnée géoréférencée saisie sur la carte de la situation.

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5.2 Service de tracking

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Il est possible d’interfacer des objets connectés sur la plateforme permettant de transmettre une position géographique (ci-après nommé Trackers). Cela se réalise par l’intermédiaire d’un tracker mis à disposition par SitRoom et incluant un abonnement soit fourni par le Client, soit contractualisé avec SitRoom.

L’usage de ce service implique l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service de serveur SMS Twilio (https://www.twilio.com/legal/tos) interfacé en API avec la solution SitRoom. Cette acceptation est effective lors de la validation des CGU de SitRoom.

L’usage du service de communication implique l’accepation des conditions générales d’utilisation de la société Matooma. Cette acceptation est effective lors de la validation des CGU de SitRoom.

Un autre moyen d'intégrer un ou plusieurs trackers est de se connecter à un compte administrateur Ariane SOS. L'usage du service Ariane implique l'acceptation des conditions d'utilisation (https://arianesos.com/privacyPolicy). Cette acceptation est effective lors de la validation des CGU de SitRoom.

Le Client devra se conformer à la législation concernant l’usage de moyens de traçage. En aucun cas SitRoom ne peut être responsable des modalités de mise en œuvre de ce service par ce Client.

 

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5.3 Maintenance et support technique

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·    5.3.1 Maintenance corrective

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Sitroom s’engage à assurer, pendant la durée du Contrat, la maintenance corrective de la Solution, entendue comme le diagnostic et la correction de tout bogue ou dysfonctionnement reproductible diminuant ou empêchant l’utilisation des Services (ci-après : les « Anomalies »).

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Les Anomalies se répartissent en trois catégories :

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·    « Anomalie Critique » : Anomalie rendant impossible l’utilisation totale de la Plate-forme ;

·    « Anomalie Majeure » : Anomalie diminuant l’utilisation de la Plate-forme en empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles ;

·    « Anomalie Mineure » : toute Anomalie mettant le Client dans l’impossibilité d’utiliser une ou plusieurs fonctionnalités non essentielles de la Plate-forme.

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Le Client s’engage à déclarer à Sitroom toute Anomalie, non imputable à une mauvaise utilisation de la Solution par l’intermédiaire de la messagerie visée à l’article 5. 3.3.

Le Client s’engage à décrire le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s).

Sitroom procédera au diagnostic de l’Anomalie, sur la base des seules indications fournies par le Client dans la remontée d’incident. Elle vérifiera notamment si l’Anomalie signalée a pour origine la Solution.

Si Sitroom constate que l’Anomalie n’a pas pour origine la Solution ou les Services, elle en informera le Client sans délai. Dans le cas contraire, le diagnostic indiquera au Client le plan d’action, les moyens et les délais nécessaires pour corriger l’Anomalie.

Le diagnostic interviendra dans les délais suivants à compter de la réception de la demande de maintenance :

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·    Anomalie Critique : établissement d’un diagnostic dans un délai de vingt-quatre (24) heures ;

·    Anomalie Majeure : établissement d’un diagnostic dans un délai de quatre (4) jours ;

·    Anomalie Mineure : établissement d’un diagnostic dans un délai de sept (7) jours.

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Ces délais s’effectuent dans le cadre des plages d’intervention de Sitroom, à savoir entre 9 heures et 19 heures pendant les jours ouvrés. Un jour ouvré s’entend d’une période ininterrompue de dix (10) heures, du lundi au vendredi, entre 9 heures et 19 heures, heures de Paris, France. Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaire expirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai.

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·    5.3.2 Maintenance évolutive

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Sitroom fournit au Client des prestations de maintenance évolutive de la Solution, entendue comme la mise à disposition de toute nouvelle mise à jour, désignant la compilation de corrections d’Anomalies et les améliorations apportées à la Solution en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité.

Sitroom détermine seule le nombre de mises à jour qu’elle délivre pendant la durée du Contrat. Sitroom peut décider de ne fournir aucune mise à jour pendant la durée du Contrat. Les mises à jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’installation de toute nouvelle version de la Solution, entendue comme le développement de nouvelles fonctionnalités, n’est pas incluse dans le Service de maintenance évolutive et devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

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·    5.3.3 Support technique

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En dehors des Services de maintenance corrective et évolutive, et pour toute question liée à l’utilisation des Services, Sitroom offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible via l’adresse [email protected] .

En fonction du besoin identifié, Sitroom estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.

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5.4 Hébergement

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Sitroom s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution et des Services, ainsi que des données produites par les Administrateurs et Utilisateurs et accessibles sur les situations par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

 

En l’état, le prestataire d’hébergement professionnel est la société OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.La Solution, les Services et les données produites par les Administrateurs et Utilisateurs sont hébergées dans un espace cloisonnée propre à Sitroom sur un serveur dédié et localisé en France, fourni par la société OVH. Ils ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Europe.

Le Client reconnaît et accepte le recours à OVH. Les conditions de service d’OVH, en particulier l'annexe relative à la protection des données personnelles tenant compte du RGPD, peuvent être consultées sur le site Internet d’OVH (voir notamment : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/).

 

Dans ce cadre, Sitroom s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour utiliser les Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Sitroom s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

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Sitroom s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Sitroom s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services et de l’exploitation de la Solution. A ce titre, Sitroom fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès aux Services 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98%, sauf cas de force majeure.

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Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Sitroom n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Sitroom sera limitée au fonctionnement des serveurs sur lesquels la Solution est hébergée, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

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Sitroom ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès auxdits serveurs, (ii) des ralentissements externes auxdits serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

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En cas de nécessité, Sitroom se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès aux Services pour procéder à toute opération de maintenance de la Solution. Dans cette hypothèse, Sitroom s’engage à informer le Client au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Solution, de ces opérations de maintenance.

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En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, Sitroom s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès aux Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

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5.5 Autres Services

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Sitroom se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

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6. Conditions financières

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6.1 Prix et paiement des Services

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En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s’engage à payer à Sitroom le prix convenu. Le prix des Services est dû par le Client au commencement de chaque période d’abonnement.

Le barème de prix des Services peut être révisé à tout moment par Sitroom, après information écrite préalable du Client par tout moyen. Le Client dispose alors d’un délai d’un (1) mois pour dénoncer le Contrat par l’envoi à Sitroom d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Client ne dénonce pas le Contrat dans ce délai, le nouveau barème de prix sera applicable à compter de la première échéance (annuelle ou mensuelle) suivant ce délai de 30 jours.

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Pour les nouveaux Clients, les prix modifiés des Services seront automatiquement applicables pour toute commande postérieure à la date indiquée sur le nouveau barème.

Les Services font l’objet de factures par périodes d’abonnement, adressées par Sitroom au Client par tout moyen utile.

Le prix est indiqué en euros, HT et TTC.

Toute augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera automatiquement et immédiatement répercutée sur le prix.

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Aux fins du paiement des Services, Sitroom adresse au Client un mandat de prélèvement SEPA à remplir et à retourner à Sitroom, le cas échéant, avec le Bon de Commande ou lors de l’ouverture du Compte Client.

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6.2 Retards et incidents de paiement

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Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

1. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

2. La facturation au profit de Sitroom d’un intérêt de retard au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement ;

3. A compter du septième (7ème) jour suivant l’échéance du premier terme impayé, la suspension des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.

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7. Obligations, responsabilités et garanties du Client

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Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

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7.1

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Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services, plus particulièrement (i) de l’utilisation des Services par les Utilisateurs eux-mêmes et de leur respect des présentes Conditions Générales, dont il se porte garant, (ii) de ses relations avec ses clients et les Utilisateurs, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation des Services et (iii) des relations qu’utilisent les Utilisateurs entre eux dans le cadre de leur utilisation des Services.

La responsabilité de Sitroom ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

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7.2

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Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité.

Il est également seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures, qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.

La responsabilité de Sitroom ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

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7.3

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Conformément à l’article 10 des présentes Conditions Générales, le Client est seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client. A cet égard, il s’engage à effectuer toutes déclarations et/ou demandes d’autorisation et autres démarches éventuellement nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente.

Sitroom n’intervient à cet égard qu’en qualité de sous-traitant et met en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la confidentialité desdites données.

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7.4

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Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client ou l’un des Utilisateurs, de quelque manière que ce soit.

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7.5

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Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques, des fonctionnalités et des contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services, qu’il est informé de la configuration technique nécessaire à leur utilisation par les Utilisateurs, qu’il a reçu de Sitroom tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Services et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec Sitroom pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.

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7.6

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Le Client s’engage à fournir à Sitroom tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Sitroom en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

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7.7

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Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de communication collaborative et de gestion de l’activité de son organisation et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

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7.8

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Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite que les Utilisateurs soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont le Client est seul responsable. Sitroom ne peut pas être tenue pour responsable des interruptions de ligne du réseau.

 

7.9

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Le Client garantit Sitroom contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Sitroom pourrait subir du fait d’un manquement par le Client ou les Utilisateurs de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes.

Il s’engage à indemniser Sitroom de tout préjudice qu’il subirait et à payer tous les frais, charges et/ou condamnations que Sitroom pourrait avoir à supporter de ce fait.

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8. Responsabilité et garantie de Sitroom

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8.1

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Sitroom s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

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8.2

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L’intervention de Sitroom est limitée à la seule fourniture des Services décrits à l’article 5, à l’exclusion de tous autres. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, Sitroom n’entretenant aucune relation avec les Utilisateurs ou tout autre tiers et ne leur fournissant aucun service. Le Client s’oblige à mettre Sitroom hors de cause dans tous différends ou litiges entre lesdites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.

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8.3

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Le Client reconnaît et accepte expressément que Sitroom n’intervient pas dans l’organisation de l’activité de son organisation.

A cet égard, l’utilisation des Services est de la seule responsabilité du Client, qui s’oblige à mettre hors de cause Sitroom dans tous différends ou litiges pouvant intervenir dans ces domaines et à faire son affaire personnelle de leur résolution.

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8.4

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Sitroom n’a pas connaissance des informations et messages fournis par les Administrateurs et Utilisateurs sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels il n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. Les Administrateurs et Utilisateurs sont seuls responsables de la totalité des contenus et informations renseignés par eux.  Le Client s’oblige à informer sans délai Sitroom de toutes plaintes qui lui parviendraient directement à ce sujet. Sitroom sera seul juge des actions à mettre en œuvre dans ce cas, en sa qualité d’hébergeur.

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8.5

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Sitroom s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Solution et du stockage de ses données. Elle garantit l’exclusivité d’accès des Utilisateurs aux espaces de stockages et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.

La responsabilité de Sitroom ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace de stockage réservé au Client, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

En outre, Sitroom ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.

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8.6

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Sitroom s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.

Sitroom s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

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8.7

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Sitroom certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.

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8.8

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Sitroom ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. En tout état de cause, Sitroom se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance.

De même, Sitroom ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

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8.9

​

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Sitroom au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client à raison de son utilisation des Services, à l’exclusion de tous dommages indirects, commerciaux, financiers ou moraux.

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En outre, dans l’hypothèse où la responsabilité de Sitroom serait engagée pour de tels dommages directs, les dommages et intérêts dus par Sitroom au Client ne pourront pas excéder un montant supérieur aux montants facturés par Sitroom pour la fourniture des Services ayant entraîné sa responsabilité durant les six (6) mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Sitroom ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

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9. Propriété intellectuelle de Sitroom

 

Sitroom est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services mis à disposition du Client, ainsi que, plus généralement, de l'infrastructure informatique mise en œuvre ou développée par Sitroom dans le cadre du Contrat.

Sitroom est notamment titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux Services. Les œuvres de l’esprit et marques utilisées en relation avec les Services appartiennent à Sitroom.

 

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, ainsi que sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) la composant et exploités par Sitroom. Le Client ne dispose sur ces éléments que d’une licence d’utilisation, dans les conditions définies aux présentes.

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En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Sitroom sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

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10. Protections des données personnelles traitées par Sitroom

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Dans le cadre de l’exécution de ses missions, Sitroom a accès à des données ayant un caractère personnel au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») et/ou est amené à les traiter, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client, agissant en qualité de responsable de traitement (ci-après, les « Données Personnelles »).

Dans ces conditions, Sitroom s’engage à respecter toute la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés, ainsi que celles du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), qui entre en vigueur le 25 mai 2018.

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10.1. Les Données Personnelles et catégories de personnes concernées

​

Les Données Personnelles ne seront accédées et traitées que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution par Sitroom de ses missions telles que précisées aux présentes.

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10.2. Les Données Personnelles des salariés de Sitroom traitées par le Client

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Dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle, le Client est amené à traiter des Données Personnelles de salariés de Sitroom. Ces données personnelles sont : les noms, prénoms, leur numéro de téléphone portable professionnel, l’adresse postale professionnelle et leur email professionnel. Le client s’engage à traiter les Données Personnelles des salariés de Sitroom en conformité avec la loi Informatique et Liberté n°78-17 modifiée et la réglementation Européenne applicables en matière de protection des données personnelles.

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10.3. Mesures techniques et organisationnelles mises en place

​

Sitroom prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles en vue de prévenir, leur destruction, détérioration, modification, perte, divulgation ou accès de façon accidentelle, non-autorisée ou illégale et toute forme de traitement illégal.

​

Les mesures de sécurité prises par Sitroom respecteront les réglementations en vigueur et seront proportionnelles aux risques représentés par le traitement et la nature des Données Personnelles à traiter, en prenant en considération l’état de l’art en matière de mesures de sécurité pour protéger ces données et les frais de mise en application de ces mesures.

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Sitroom s’engage à répondre aux demandes d’audit du Client relatives aux obligations de Sitroom, telles que prévues à l’article 10 des présentes Conditions, en matière de protection des Données Personnelles. Cet audit sera réalisé aux frais du Client, maximum une fois par an. Le Client communiquera à Sitroom la date d’audit, la société auditrice, la liste des documents qu’il souhaitera auditer et/ou des collaborateurs de Sitroom qu’il souhaitera rencontrer, au moins 15 jours à l’avance par écrit (email ou courrier).

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10.4. Confidentialité

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Sitroom s’assure que toute personne physique, agissant sous son autorité, et qui a accès à des Données Personnelles, ne les traite que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de ses missions. A cet égard, Sitroom s’assure que ses employés, agents, ou toute autre personne autorisée à accéder et à traiter les Données Personnelles pour son compte s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

Sitroom s’engage à garder les Données Personnelles confidentielles et convient de ne pas les révéler à des tiers sans avoir d’abord reçu l’accord préalable et écrit du Client.

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10.5. Recours à un sous-traitant

​

Le Client autorise Sitroom, agissant en qualité de sous-traitant, à engager des sous-traitants pour remplir ses obligations contractuelles en vertu des présentes Conditions, à condition que chaque sous-traitant soit lié par les mêmes obligations en matière de protection des données que celles contenues dans les présentes Conditions, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Si Sitroom engage un nouveau sous-traitant, elle avisera le Client par écrit dans les plus brefs délais et le Client avisera Sitroom par écrit dans les dix (10) jours qui suivent s’il s'y oppose. En l'absence de toute objection écrite, le Client est réputé avoir approuvé le sous-traitement et l'engagement de Sitroom envers le sous-traitant.

Lorsque le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Sitroom demeure pleinement responsable de l'exécution par ce dernier de ses obligations à l’égard du Client.

​

10.6. Instructions et demande d’informations

​

Sitroom traitera de manière appropriée et dans les plus brefs délais, toutes les instructions et demandes de renseignements émanant du Client portant sur le traitement effectué.

Si, selon son jugement raisonnable, Sitroom ou un sous-traitant considère que le traitement de données personnelles peut enfreindre une loi, une règle ou un règlement ou si Sitroom ou un sous-traitant, est contraint de se conformer à une requête légale de données personnelles, Sitroom informe rapidement le Client de cette violation potentielle ou de la requête. Selon le cas, Sitroom peut suspendre ou modifier le traitement à la lumière de la loi, de la règle ou du règlement applicable et/ou se conformer à cette requête légale, dans chaque cas sans faute ou responsabilité à cet égard, nonobstant les instructions du Client ou les présentes Conditions.

Sitroom s’engage à corriger, effacer, verrouiller, mettre à jour toutes Données Personnelles dès qu’il en reçoit l’instruction du Client.

En outre Sitroom apportera toute sa collaboration au Client en cas de demande d’information ou de contrôle des traitements effectués par tout organisme tel que la CNIL.

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10.7. Notification et assistance

​

Afin de permettre au Client de notifier la CNIL de toute survenance d’une violation de Données Personnelles dans les délais impartis, Sitroom s’engage à informer par écrit le Client de toute survenance d’une telle violation dans un délai de 24 heures suivants la découverte de cette violation. Dans ce cadre, Sitroom s’engage à coopérer avec le client afin de lui permettre de disposer des informations requises par les articles 33 et 34 du Règlement.

Dans l’hypothèse où le traitement de Données Personnelles opéré est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et où le Client doit réaliser une « analyse d’impact relative à la protection des données » ou une « consultation préalable », conformément aux articles 35 et 36 du Règlement, Sitroom s’engage à lui apporter toute assistance nécessaire afin que le Client puisse remplir les obligations qui lui incombent.

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10.8. La tenue d’un registre des catégories d’activités de traitement

​

Sitroom déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client conformément à la Loi Informatique et Libertés et à l’article 30 du Règlement.

​

10.9. Le transfert de données personnelles

​

En principe, Sitroom ne transfère pas les données personnelles qu’elle traite en dehors de l’Espace économique européen.

Sitroom déclare que l’ensemble des moyens informatiques utilisés pour le traitement des données est localisé sur le territoire de l’Union européenne.

​

10.10. Garantie et plafond de responsabilité

​

Sitroom s’engage à garantir et à tenir le Client indemne contre toute condamnation judiciaire qui pourrait être mise à sa charge en raison d’un manquement de Sitroom à ses obligations découlant de la présente clause ou de la réglementation applicable.

​

10.11. Obligations des parties

​

Le Client s’engage à :

​

·    Fournir à Sitroom les Données Personnelles nécessaires à l’exécution des Conditions ;

·    Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par Sitroom ;

·    Veiller, au préalable et pendant la durée du traitement, au respect par Sitroom des obligations prévues par les dispositions applicables ;

·    Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Sitroom.

 

Sitroom s’engage à :

​

·    Informer dans les meilleurs délais le Client de tout manquement à ses obligations ;

·    Mettre en application toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect par son personnel des obligations relatives aux Données Personnelles ;

·    Mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations, définies par l’article 10 des présentes Conditions, en matière de protection des Données Personnelles ;

·    A cesser, au terme de la relation qui le lie au Client, quelle qu’en soit la raison, tout nouveau traitement des Données Personnelles non nécessaire à la bonne exécution de ses missions et, au choix du Client, à effacer ou retourner au Client l’intégralité des Données Personnelles. Cependant, Sitroom a des obligations légales, règlementaires et contractuelles de conserver des documents pour des durées parfois plus longues. Ces données personnelles continueront à être soumises aux termes des présentes.

​

11. Confidentialité

​

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière qui lui auront été désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

​

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

​

·    Dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

·    Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;

·    Qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

·    Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du présent contrat.

​

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des Parties ainsi qu’à leurs affiliés, sous-traitants et cocontractants, notamment aux Utilisateurs.

​

Elle continuera à produire ses effets pendant trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.

​

12. Prestataire extérieur

​

Le Client est informé et accepte expressément que Sitroom pourra recourir à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix pour obtenir les moyens nécessaires à l’exécution des Services et/ou confier à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix l’exécution de tout ou partie des Services. Sitroom pourra communiquer au partenaire, fournisseur ou sous-traitant concerné tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à cette fin. Sitroom restera en tout état de cause seule responsable de la bonne exécution des Services et de ses obligations à l’égard du Client.

​

13. Références commerciales

​

Le Client autorise expressément Sitroom à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de ses marques ou de ses logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

​

14. Liens et sites tiers

​

Sitroom ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accèderaient par l'intermédiaire du Site.

​

Sitroom n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

​

Sitroom n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

​

15. Durée

​

Les Services sont souscrits par le Client sous la forme d’un abonnement d’une durée annuelle, mensuelle ou définie par les Parties. Le choix de la période d’abonnement ainsi que sa date de commencement sont précisés lors de la souscription des Services.

​

En l’absence de précision dans le Bon de Commande (lorsque la souscription des Services en a fait l’objet), l’abonnement est réputé souscrit pour une durée d’un an à compter de la date d’acceptation du Bon de Commande.

​

Cet abonnement se renouvelle ensuite tacitement pour une même durée d’un an ou d’un mois (égale à la durée initialement souscrite), de date à date, sauf dénonciation effectuée par le Client ou Sitroom, par tout moyen écrit utile, au plus tard un (1) mois avant la fin du terme en cours pour un abonnement d’une durée annuelle, ou au plus tard cinq (5) jours avant la fin du terme en cours pour un abonnement d’une durée mensuelle, ou dans les conditions prévues à l’article 6.1.

Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité, quelle que soit sa durée.

 

Sitroom notifiera par tout moyen écrit, sept (7) jours au moins avant le terme de l’abonnement mensuel ou un (1) mois avant le terme de l’abonnement annuel, les modalités du renouvellement proposées au Client si celles-ci diffèrent des conditions en vigueur.

​

16. Résiliation

​

Sous réserve des dispositions de l’article 8.9, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations au titre du Contrat, l’autre partie pourra résilier le Contrat quinze (15) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

​

17. Fin de contrat

​

À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client et les Utilisateurs devront cesser sans délai toute utilisation de la Solution et des Services.

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Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la sauvegarde, par les Utilisateurs concernés et notamment les Administrateurs et Utilisateurs des données résultant de leur utilisation des Services, notamment celles accessibles sur les Plannings à la date de fin du Contrat. Le Client est informé que la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte Client et des Comptes Etablissements, trente (30) jours à compter de la date de cessation effective du Contrat.

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18. Election de domicile

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Pour l'exécution des présentes, le Client élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure dans le Bon de Commande ou à défaut telle que renseignée lors de l’ouverture du Compte Client. Sitroom élit domicile à l’adresse figurant en tête des présentes Conditions Générales. Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout moyen écrit utile et notamment par email. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse susvisée sera considéré comme ayant été valablement reçu.

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19. Loi applicable et juridiction

​

Les présentes Conditions Générales ainsi que le Contrat sont régis par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou des présentes Conditions Générales et/ou du Contrat, les parties conviennent que les tribunaux de Versailles seront exclusivement compétents pour en juger.

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